Conditions générales de vente

Les relations commerciales entre la société FSC 48 (ci-après « FSC 48 », « Boutique en ligne » ou « Nous ») et vous sont régies par les conditions suivantes :

  1. Conclusion du contrat

1.1 La présentation de nos marchandises sur le site de la boutique en ligne est une invitation non contraignante à commander nos produits.

1.2 En transmettant votre commande, vous signifiez de manière contraignante votre intention de conclure un contrat d’achat.

1.3 La livraison des marchandises vaut acceptation de l’offre faite par nous. L’e-mail de confirmation automatique de votre commande ne peut être considéré comme une acceptation de l’offre ; il confirme uniquement la réception de votre commande. Il nous appartient de décider si nous acceptons une commande. Si nous ne souhaitons pas donner suite à la commande, nous vous en informons immédiatement.

1.4 Nous vendons nos marchandises exclusivement à des consommateurs finaux qui ont atteint leur 18ème année révolue et ce, uniquement dans des quantités habituelles pour le commerce de détail.

1.5 Le processus de commande via notre boutique en ligne comprend 3 étapes au total. Première étape : vous sélectionnez la marchandise souhaitée. Deuxième étape : vous avez la possibilité – si vous le souhaitez – de vous inscrire à notre site internet en créant un compte ou de vous y connecter. Troisième étape : vous indiquez l’adresse de facturation et de livraison, et choisissez le mode de paiement souhaité. À la fin de cette opération, vous pouvez nous envoyer votre commande. Après l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de l’imprimer.

  1. Livraison/frais d’expédition

2.1 Le montant minimum de l´achat devrait être 37 EUR

2.2 Le coût de la livraison standard est de 6,99 EUR.

2.3 L’expédition de la marchandise a lieu 1 à 3 jours ouvrables à compter de la date de commande et sous réserve de l’exactitude des données communiquées (vérification de la solvabilité et de l’identité).

  1. Prix et modes de paiement

3.1 Les prix indiqués à la date de la commande sont applicables. Tous les prix contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

3.2 Le règlement des marchandises est effectué au choix conformément aux modes de paiement proposés lors de l’opération de commande et aux conditions mentionnées. En fonction du résultat de la vérification de vos données, nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement.

3.3 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais forfaitaires de recouvrement à hauteur de 5,99 EUR à partir de la deuxième lettre de relance ainsi que pour toutes les suivantes. Vous avez cependant le droit d’apporter la preuve que le dommage qui nous a été occasionné est moins important que le forfait susmentionné. D’autre part, vous vous engagez à rembourser tous les frais et débours qui nous ont été occasionnés par la poursuite de toute action éventuelle. Ceci comprend, sans préjudice d’une obligation de remboursement des frais judiciaires, tous les frais extrajudiciaires d’un institut de recouvrement ou d’un avocat mandaté.

  1. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement intégral.

  1. Information légale relative au renvoi

5.1 Remplacement et renvoi gratuits : vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception de la marchandise par vous, ou un tiers – autre que le transporteur – désigné par vous.

Vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation en nous adressant une déclaration univoque (p. ex. par lettre, télécopie ou e-mail) nous informant de votre décision d’annuler le contrat de vente, ou – si la marchandise vous a été remise avant l’écoulement du délai – en nous renvoyant la marchandise.

La déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est à adresser à :

FSC 48
Customer Service
[Adresse postale]
France

E-mail: info@fsc48.com
Numéro de téléphone:

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est effectué dans les délais prévus.

5.2 Conséquences de la rétraction
En cas d’annulation du contrat de vente, nous sommes tenus de vous rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation ou de votre retour de marchandise, la totalité des paiements reçus, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires facturés si vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard – le plus économique – que nous proposons). Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en tout état de cause, le remboursement ne vous occasionne aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou de nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre souhait d’annuler le contrat de vente. Ce délai est considéré comme respecté si vous nous retournez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de port relatifs au retour de la marchandise sont à notre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

5.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente portant sur la fourniture de marchandises non standardisées, confectionnées selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées.

  1. Garantie

Information sur le délai de garantie légal :
La garantie légale de conformité se base sur l’article L. 211-4 jusque L. 211-14 du code de la consommation ainsi que sur l’article 1641 du code civil concernant les défauts constatés.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien en prenant compte de la valeur du bien comme l’exige l’article L.211-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité existe indépendamment et en complément de la garantie offerte par le contrat de vente. FSC48 est dans l’obligation de garantir les défauts constatés. Dans le cas où un article FSC 48 présenterait un défaut, le consommateur a le choix de résilier le contrat de vente ou la diminution du prix d’achat (article 1641, 1644 du code civil). L’acheteur, afin de faire valoir son droit de garantie est tenu d’indiqué son nom et son adresse, le numéro de la commande et une courte description du défaut. Si FSC 48 le souhaite, l’acheteur devra envoyé l’article défectueux pour vérification à aux frais et risques de FSC 48 à l’adresse suivante :

FSC 48
Customer Service
[Adresse postale]
France

La garantie ne joue pas :  si les produit ont été modifiés par l’Acquéreur, pour toutes détériorations résultants de négligence, de défaut d’entretien, d’inobservations des recommandations d’emploi, d’une utilisation non conforme à la destination et aux spécificités des produits. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul habilité à en connaître et toutes commandes entraînent l’acceptation des conditions générales définies ci-dessus par les contractants.

  1. Droit d’auteur et marques

Le contenu intégral du site Internet, y compris les textes, graphiques, photos, images, images animées, bruitages, illustrations et logiciels, est notre propriété ou celle de nos sociétés apparentées, de nos licenciés et/ou de nos fournisseurs de contenu. Ces contenus sont protégés par des droits d’auteur et autres droits. Leur utilisation requiert impérativement notre autorisation expresse.

Sauf indication contraire, toutes les marques utilisées sur le site Internet nous appartiennent. Il est interdit de les utiliser sans notre autorisation écrite.

  1. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit Français. Les prescriptions coercitives de votre pays de résidence en sont exclues. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

  1. Éditeur/exploitant de la boutique en ligne

FSC 48
Customer Service
[Adresse postale]
France

e-mail: info@fsc48.com